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Comme bon nombre de particuliers, vous possédez très certainement une assurance pour votre maison, ainsi qu’un contrat pour indemniser votre véhicule en cas de sinistre. Mais connaissez-vous la protection juridique ? Cette assurance vous informe sur vos droits et vos devoirs. Elle peut également vous représenter dans le cadre d’une procédure en justice. La garantie protection juridique couvre tout un tas de domaines différents et peut être une aide précieuse en cas de litige ou de désaccord avec un tiers.

À quoi sert la garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique vous propose un accompagnement par votre compagnie d’assurances, si un litige vous opposait à un tiers. Peu importe l’assurance à laquelle vous avez souscrit, assurance auto, assurance 2 roues, assurance habitation… Cette garantie a un rôle multiple :

• Informative et vous permet de bénéficier de conseils d’ordre juridique ;
• Peut intervenir en votre faveur et vous défendre à l’amiable ou devant les tribunaux ;
• Prend en charge financièrement vos frais de justice, dans la limite d’un certain plafond de remboursement propre à chaque contrat.

La protection juridique peut vous appuyer dans deux types de situations :

• Que vous soyez la victime qui demandiez une réparation auprès d’un tiers ;
• Ou que vous soyez accusé et que vous deviez vous défendre pour des dommages que vous avez fait subir à une tierce personne.

Comment souscrire à une garantie protection juridique ?

La protection juridique peut être directement incluse dans un autre contrat d’assurance, comme dans une multirisque habitation, une couverture de santé ou une assurance automobile. Dans ce cas, elle n’intervient que dans la limite du champ d’application de ce contrat.

Elle peut également être incluse comme une prestation associée à certains services. Par exemple, certaines cartes bancaires comportent des protections juridiques pour couvrir vos achats.

Enfin, elle peut être souscrite dans un contrat spécifique de protection juridique. Dans ce cas, son champ d’action est beaucoup plus large, et peut couvrir tous les domaines de votre vie courante.

Comment utiliser votre garantie ?

Avant toute chose, en cas de litige, il est nécessaire de contacter par téléphone votre service de protection juridique, qui vous conseillera sur la démarche à effectuer. En effet, certaines exclusions peuvent être précisées dans votre contrat. Il peut, par exemple, s’agir d’un plafond minimum d’intervention ou de limites territoriales.

Sachez aussi que l’assureur doit toujours donner son accord quant à la prise en charge du litige. Et ce avant le début de toute procédure. C’est une fois cet accord obtenu que vous serez libre de choisir un avocat par vos propres moyens. Les honoraires seront couverts par l’assurance, ou de demander directement l’aide des juristes de votre protection juridique. En cas d’un quelconque, vous pouvez demander de l’aide à votre courtier en assurance.

Notez au passage que la protection juridique n’intervient que pour les litiges rencontrés après la date de souscription de l’assurance. Si un conflit vous opposait à un tiers depuis plusieurs années, mais que vous n’aviez souscrit à cette assurance qu’au cours des derniers mois, vos démarches ne pourraient pas être prises en charge.

Enfin, si la protection juridique couvre toutes les dépenses de procédures liées aux litiges, elle ne paye pas les condamnations de ses clients. Autrement dit, si vous êtes déclaré coupable à l’issue de la procédure, et que vous êtes condamné à verser une amende ou des indemnités à un tiers, ces montants resteront à votre charge.

On connaît maintenant bien le dispositif du bonus-malus écologique dans le milieu de l’automobile. Son objectif est de favoriser l’achat des véhicules les moins polluants. Pour se faire, le gouvernement taxent ceux qui émettent le plus de gaz à effet de serre. Et si on appliquait maintenant ce fonctionnement à l’assurance habitation ? Instauré sur les véhicules en 2008, le bonus-malus écologique devrait prochainement viser votre logement. Le but est d’inciter les Français à mieux isoler leur habitation.

Les bâtiments français, des constructions énergivores

Le constat est sans appel : les logements français sont particulièrement gourmands en énergie. Selon un récent article paru dans Le Monde, ils sont responsables de 25 % des émissions de gaz à effet de serre, et de 45 % de la consommation d’énergie finale de l’Hexagone.

Voilà pourquoi le gouvernement s’est fixé l’objectif de rénover 500 000 logements par an d’ici 2050. En ce sens, de nombreuses incitations ont été mises en place, comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite), l’éco-prêt à taux zéro, ou encore les certificats d’économie d’énergie (CEE). De même, la loi sur la transition énergétique de 2015 impose la rénovation de tous les logements français classés F et G dans leur DPE, avant la fin de l’année 2025.

Pourtant, malgré ces multiples dispositifs, on rénove en France seulement 300 000 logements.

Le système de bonus-malus écologique comme incitation à la rénovation

Pour accélérer la rénovation du parc immobilier français, le dispositif de bonus-malus écologique devrait très prochainement être appliqué à l’assurance habitation. Plus concrètement, tout propriétaire profitera d’un bonus s’il a correctement isolé son logement. Et ce qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire. A contrario, son assurance habitation sera impactée par un malus si le diagnostic de son logement n’est pas satisfaisant et qu’il est trop énergivore.

Le but de la démarche ? Accroître les travaux de rénovation dans les logements anciens, tout en diminuant la consommation énergétique des Français.

Le malus écologique intégré à l’assurance habitation est-il une bonne solution ?

Pour rappel, le bonus écologique visant le secteur automobile a permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre des véhicules français de 20 %, tout en rajeunissant considérablement le parc automobile de l’Hexagone. Mais ce système est-il envisageable sur les logements ?

On discute acutellement de plusieurs failles à ce sujet :

• La rénovation coûte cher et tous les Français ne peuvent pas engager de telles dépenses ;
• De nombreux bâtiments ne peuvent pas répondre aux nouvelles normes (monuments historiques, bâtiments anciens) ;
• Lorsque les avis des copropriétaires divergent, l’application d’un malus aux acteurs favorables à la rénovation, alors que la majorité vote contre, peut paraître injuste.

Rappelons également que, pour l’heure, les copropriétaires cotisent déjà à un fonds de travaux obligatoire (égal à 5 % de leur budget annuel), à l’exception de ceux vivant dans des immeubles très récents. Le malus écologique appliqué à l’assurance habitation serait donc, pour eux, une double peine.

Compte tenu de tous ces éléments, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) et l’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) se disent favorables à l’instauration d’un bonus écologique sur l’assurance habitation, sans pour autant appliquer de malus aux logements mal isolés. L’idée serait ainsi de renforcer le côté incitatif de la réforme. Et bien sûr sans pénaliser les Français n’ayant pas la possibilité d’entamer des travaux de rénovation.

En France, le parc immobilier se montre vieillissant et particulièrement gourmand en énergie. Pour préserver notre planète, les gouvernements successifs ont décidé de mettre en place des mesures incitatives visant à favoriser la rénovation des habitations. Le Crédit d’impôt pour la Transition Énergétique (CiTE) s’inscrit pleinement dans cette démarche et est actuellement prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. Voyons donc plus en détail quels sont les travaux liés aux économies d’énergie concernés et quelles sont les conditions de ressources pour en bénéficier, et si vous vivez dans une habitation pouvant prétendre à ce crédit d’impôt.

Quels sont les ménages pouvant prétendre au CiTE ?

Jusqu’en 2019, aucune restriction de ressources ne s’applique au CiTE. Désormais, pour profiter de cette mesure fiscale incitative, il est nécessaire de ne pas dépasser certains plafonds de revenus. Seuls les propriétaires dont les revenus sont inférieurs à 27 706 € peuvent bénéficier du CiTE. Pour la première part du quotient familial, plus 8209 € pour les deux demi-parts suivantes, auxquelles s’ajoutent encore 6157 € pour les demi-parts supplémentaires.

Le CiTE est un crédit d’impôt qui ne s’ouvre que si les équipements de rénovation ont été vendus et installés par la même entreprise.

Votre habitation peut bénéficier du CiTE ?

Le CiTE concerne seulement les habitations principales.

Le système exclue les travaux effectués dans un logement.

Le CiTE ne concerne pas les bâtiments neufs. Vous devez habiter votre logement depuis plus de deux ans pour ouvrir droit à ce crédit d’impôt.

Quels sont les travaux financés par le CiTE ?

Profondément transformé, le CiTE ne participera plus au financement de certains équipements, dès le début de l’année 2020. De plus, le CiTE ne prend pas en charge certains éléments tels que :

• Les volets isolants ;
• Le remplacement d’une porte d’entrée extérieure ;
• Les frais de pose d’un équipement d’énergies renouvelables ;
• L’installation de chaudières à très hautes performances énergétiques ;
• L’équipement d’une ventilation naturelle ;
• L’appareillage d’un régulateur de chauffage.

De plus, pour ouvrir droit au CiTE, vous devez réaliser les travaux de rénovation de votre habitation par une entreprise mandatée et labellisée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Ce sigle qualitatif certifie que l’entreprise en question respecte des critères de savoir-faire, d’équipements et de respect de l’environnement.

Toutes les dépenses éligibles au CiTE sont répertoriées sur le site https://www.impots.gouv.fr/.

Comment obtenir votre crédit d’impôt ?

Désormais, le calcul du montant du CiTE ne se fait plus en fonction des dépenses réelles engagées pour vos rénovations. Une base forfaitaire détermine le montant dont la limite est 4800 € pour un couple, ou 2400 € pour une personne seule. On augmente ces plafonds de 120 € par personne à charge.

Pour bénéficier de cette mesure incitative à la rénovation de votre habitation, il vous suffit d’apporter une facture de vos travaux (portant le sigle RGE, et indiquant clairement la nature des travaux réalisés) en complément de votre déclaration. Vous devez réaliser vos travaux déductibles durant l’année d’imposition concernée.

Protéger son habitation, quelle assurance habitation choisir ?

Sachez que protéger votre habitation en l’isolant c’est bien mais ça l’est d’autant plus en l’assurant ! Pour protéger votre habitation il faut que vous l’assuriez. NetVox Assurances, vous propose une assurance habitation qui s’adapte à votre profil et à votre type d’habitation. En maison ou en appartement, de 1 à 12 pièces, que vous soyez propriétaire, propriétaire non-occupant ou locataire, l’assurance habitation proposée par NetVox répondra à vos attentes.